Conditions d’utilisation

En vigueur à compter du 18/05/2018

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CHAMP D’APPLICATION

La Plate-forme Calendly facilite la planification en ligne de rendez-vous. Vous pouvez accéder à la Plate-forme et l’utiliser conformément aux Conditions. Veuillez noter que les Conditions régissent votre utilisation de la Plate-forme, y compris, mais sans s’y limiter, le processus grâce auquel vos utilisateurs prennent rendez-vous avec vous.

Lorsque vous utilisez les fonctionnalités de la Plate-forme, vous êtes soumis à tous les contrats, politiques ou lignes directrices applicables auxdites fonctionnalités pouvant faire l’objet d’une publication de temps à autre. Tous lesdits contrats, politiques ou lignes directrices, y compris la Politique de confidentialité, le Contrat de licence d’utilisation et l’Addenda relatif au traitement des données (le cas échéant) sont incorporés par définition dans les Conditions.

UTILISATION GÉNÉRALE

Nous vous invitons à utiliser le Site Web pour vos besoins personnels et non à des fins de revente (« Fins autorisées »). Faites-en bon usage !

Sous réserve des Conditions, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser et afficher le Contenu, et un droit limité, personnel, non exclusif et non transférable d’accéder à la Plate-forme et de l’utiliser après la configuration d’un Compte gratuit ou d’un Compte payant comme décrit ci-dessous. Vous n’avez pas d’autre droit sur la Plate-forme ou sur tout Contenu, et vous ne pouvez pas modifier, éditer, copier, reproduire, créer des travaux dérivés, procéder à une ingénierie inversée, améliorer ou exploiter de quelque façon que ce soit toute partie de la Plate-forme ou du Contenu. Si vous effectuez des copies de toute partie du Site Web, dans le respect des Fins autorisées, nous vous demandons de conserver tous les avis de droits d’auteur et autres avis de propriété tels qu’ils apparaissent sur le Site Web.

Sous réserve des Conditions, nous vous accordons également une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable pour télécharger, installer et exploiter des plug-ins, logiciels, informations ou autre contenu que nous pouvons de temps à autre avoir expressément identifiés sur le Site Web comme disponibles en téléchargement uniquement dans le cadre de l’accès à la Plate-forme (« Outils téléchargeables »). Lesdits Outils téléchargeables sont également soumis aux conditions supplémentaires qui vous sont fournies au moment du téléchargement, y compris sans s’y limiter notre Contrat de licence d’utilisation.

Notre site Web ne s’adresse pas aux personnes de moins de 13 ans et ne peut pas être utilisé par ces dernières. En créant un compte Calendly, vous déclarez avoir au moins 18 ans.

CONFIGURATION DU COMPTE

Pour utiliser la Plate-forme, vous devez configurer un compte Calendly. Vous pouvez créer un compte gratuit (« Compte gratuit ») ou un compte payant (« Compte payant »). Vous êtes autorisé par Calendly à configurer un seul Compte gratuit. Calendly se réserve le droit de clôturer tout Compte gratuit supplémentaire configuré par vous, ainsi que tous les Comptes gratuits ayant été inactifs plus de 6 mois.

Lorsque vous créez un compte, nous recueillons des informations relatives à votre inscription, telles que votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone. Une fois que vous soumettez les informations d’inscription requises, nous seuls décidons ou non d’approuver votre compte. S’il est approuvé, vous recevrez un e-mail détaillant comment terminer votre inscription. Tant que vous utilisez le compte, vous acceptez de fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes, ce qui peut être fait en vous connectant à votre compte et en apportant les changements pertinents directement. Il vous incombe de respecter les Conditions lorsque vous accédez au Site Web, directement ou par l’intermédiaire de n’importe quel compte que vous pouvez configurer par le biais du Site Web ou via le Site Web. Étant donné qu’il s’agit de votre compte, il vous incombe d’acquérir et de maintenir tous les équipements et services nécessaires à l’accès à et l’utilisation du Site Web, ainsi que de régler les frais afférents. Il vous incombe également de préserver la confidentialité de vos mots de passe, y compris de tout mot de passe de site tiers que nous pouvons vous autoriser à utiliser pour accéder à ce site Web. Si vous pensez que votre mot de passe ou la sécurité de ce site Web ont été mis à mal de quelque façon que ce soit, vous devez nous en aviser immédiatement.

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DURÉE ET FRAIS D’ABONNEMENT

Vous vous engagez à payer tous les frais applicables liés à votre utilisation de ce Site Web et de la Plate-forme, détaillés sur notre page de tarifs. En fournissant un moyen de paiement, vous nous autorisez expressément à prélever les frais applicables sur ledit moyen de paiement ainsi que les taxes et autres frais induits s’y rapportant à intervalles réguliers, lesquels dépendent de votre abonnement particulier et des services utilisés.

La période d’abonnement pour les Comptes payants peut être mensuelle, annuelle ou d’une autre durée décrite plus en détail sur notre page de tarifs. Pour les Comptes gratuits, la durée d’abonnement est mensuelle à moins qu’elle ne prenne fin tel que prévu dans les Conditions.

Les Comptes payants sont soumis à des frais selon le type de compte que vous avez sélectionné. Pour les renouvellements, Calendly débitera automatiquement de votre carte de crédit le montant des frais alors en vigueur pour votre type de compte, ainsi que les taxes applicables. Tous les paiements sont non remboursables. Dans la mesure où les mécanismes de paiement sont fournis par des tiers, vous comprenez que Calendly n’a aucune responsabilité envers vous découlant des actes ou omissions desdits tiers.

EN CRÉANT UN COMPTE PAYANT, VOUS CONSENTEZ À LAISSER CALENDLY DÉBITER VOTRE CARTE DE CRÉDIT, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR LE BIAIS DE SES PROCESSEURS DE PAIEMENT, DES MONTANTS DUS POUR VOTRE DURÉE D’ABONNEMENT INITIALE ET POUR LES DURÉES D’ABONNEMENT SUPPLÉMENTAIRES, JUSQU’À CE QUE VOTRE COMPTE SOIT ANNULÉ OU RÉSILIÉ. VEUILLEZ IMPRIMER LES CONDITIONS D’UTILISATION POUR VOS PROPRES ARCHIVES.

RENOUVELLEMENT/RÉSILIATION

Les Comptes payants se renouvelleront automatiquement pour la même Durée d’abonnement, sauf si vous résiliez le compte à la fin de la Durée d’abonnement alors en cours. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en contactant le service clientèle à support@calendly.com. La résiliation sera effective immédiatement. Veuillez noter qu’après avoir résilié votre compte, vous ne pourrez plus utiliser ou accéder à la Plate-forme et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement de quelque somme déjà payée que ce soit.

CONFORMITÉ LÉGALE

Vous acceptez de vous conformer à toute loi, réglementation ou ordonnance, domestique ou internationale, à propos de votre utilisation de notre Site web. Calendly se réserve le droit d’enquêter sur les plaintes ou les violations signalées de nos Conditions d’utilisation, et de prendre toute mesure jugée appropriée, y compris, sans s’y limiter, clôturer le compte Membre, signaler toute activité potentiellement illégale aux autorités, régulateurs ou autres, et divulguer toute information nécessaire ou appropriée à ces personnes ou entités relatives à votre profil, vos adresses e-mail, votre historique d’utilisation, votre contenu publié, vos adresses IP et vos informations de trafic, comme permis par notre Politique de confidentialité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre Site Web peut contenir nos marques de service ou nos marques déposées, ainsi que celles de nos filiales ou d’autres sociétés, sous la forme de mots, de graphismes et de logos. Votre utilisation de notre Site Web ne constitue pas un droit ou une licence d’utilisation desdites marques de service/marques déposées sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire de la marque de service/marque déposée. Notre Site Web est également protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur. La copie, la redistribution, l’utilisation ou la publication par vous de toute partie de notre Site Web est strictement interdite. Votre utilisation de notre Site Web ne vous accorde aucun droit de propriété d’aucune sorte sur notre Site Web.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

En utilisant le Site Web, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part. Ces communications électroniques peuvent inclure des avis sur les taxes et frais applicables, des informations transactionnelles et d’autres informations concernant ou se référant à ce Site Web. Ces communications électroniques font partie de votre relation avec nous. Vous êtes conscient que tous les avis, contrats, divulgations ou autres communications que nous vous envoyons par voie électronique satisfont à toutes les exigences légales des communications, y compris le caractère écrit desdites communications.

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Notre Site Web peut contenir des liens vers des sites Web tiers. Ces liens vous sont fournis uniquement à titre de commodité. En créant des liens vers ces sites Web, nous ne créons ni n’entretenons aucune affiliation avec lesdits sites Web tiers, que nous ne sponsorisons pas. L’inclusion de liens au sein de notre Site Web ne constitue aucune approbation, garantie ou recommandation de ces sites Web tiers. Calendly n’a aucun contrôle sur les documents juridiques et les pratiques de confidentialité des sites Web tiers ; à ce titre, vous accédez à ces sites Web tiers à vos propres risques et périls.

FORUMS

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Vous acceptez être seul responsable de tous vos Envois et comprenez que chacun de ces Envois est considéré comme non confidentiel et non exclusif. Si vous utilisez les Forums, vous comprenez aussi que n’importe qui peut voir vos Envois. Calendly ne cautionne pas et n’est pas tenue d’examiner vos Envois (bien que ce soit possible), et, comme ailleurs sur Internet, les Envois d’autres personnes peuvent vous offenser. En outre, nous ne garantissons pas que vous pourrez modifier ou supprimer un Envoi que vous avez effectué.

En effectuant un Envoi, vous garantissez que vous détenez tous les droits sur votre Envoi, que votre Envoi n’enfreint pas les droits de tiers ou la loi, et n’est pas de mauvais goût.

Vous nous accordez une licence irrévocable et libre de redevances pour copier, modifier, publier et afficher votre Envoi, et pour effectuer, utiliser et vendre (et permettre à d’autres d’utiliser) votre Envoi à toute fin (y compris, sans s’y limiter, l’utilisation de votre Envoi sur notre Plate-forme).

ACTIVITÉS NON AUTORISÉES

Dans un souci de clarté, nous autorisons votre utilisation du Site Web uniquement aux Fins autorisées. Toute autre utilisation du Site Web outrepassant les Fins autorisées est interdite et, par conséquent, constitue une utilisation non autorisée du Site Web. En effet, tous les droits sur le Site Web demeurent notre propriété.

L’utilisation non autorisée du Site Web peut enfreindre différentes lois des États-Unis et autres lois internationales sur le droit d’auteur. Comme nous préférons entretenir de bons rapports, nous avons décidé de vous fournir des exemples de choses à éviter. Par conséquent, à moins de disposer d’une autorisation écrite de notre part indiquant le contraire, vous n’êtes autorisé à utiliser le Site Web d’aucune des manières suivantes (ce ne sont que des exemples, et ce qui suit ne constitue pas une liste exhaustive de toutes les utilisations non autorisées) :

  • D’une manière qui modifie, affiche publiquement, exécute publiquement, reproduit ou distribue toute partie du Site Web ;
  • D’une manière qui enfreint toutes les lois, ordonnances ou autres règles, ainsi que tous les traités et règlements locaux, d’État, nationaux, étrangers ou internationaux ;
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  • Usurper l’identité de toute personne ou entité, ou représenter faussement d’une autre manière votre affiliation avec une personne ou une entité ;
  • Interférer avec ou perturber le Site Web ou les serveurs ou les réseaux connectés audit Site Web ;
  • Utiliser toute exploration de données, robot ou autre collecte de données ou méthode d’extraction similaire dans le cadre du Site Web ; ou
  • Tenter d’accéder sans autorisation à toute partie du Site Web ou tout autre compte, système informatique ou réseau connecté a Site Web, que ce soit par piratage informatique, extraction de mot de passe ou tout autre moyen.

INDEMNISATION

Vous êtes seul responsable de toute violation des Conditions que vous commettez. Vous vous engagez à indemniser Calendly, ses sociétés parentes, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, employés, revendeurs ou autres partenaires et concédants de licences, et à les protéger contre toute réclamation, demande, perte ou dommage, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou associés à vos Données ou à leur utilisation, y compris, sans s’y limiter, les allégations selon lesquelles tout traitement de vos Données par Calendly et/ou vous en vertu du Contrat enfreint toute loi ou tout règlement applicables, ou enfreint la vie privée ou les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, votre Contenu d’Utilisateur, votre utilisation des Propriétés de Calendly, votre violation des présentes conditions ou votre violation de toute loi.

VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et vous encourageons à faire de même. Par conséquent, nous avons une politique de suppression des Envois qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous suspendons l’accès au Site Web (ou à toute partie de ce dernier) de tout utilisateur faisant un usage du Site contraire aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, et/ou nous clôturons le cas échéant le compte de tout utilisateur faisant un usage du Site Web contraire aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Conformément au Titre 17 du United States Code, Section 512, nous avons mis en place des procédures pour la réception de notifications écrites de plaintes pour violation de droits d’auteur et pour le traitement desdites plaintes conformément à la loi. Si vous pensez que vos droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle sont enfreints par un utilisateur du Site Web, veuillez envoyer une réclamation écrite pour infraction à notre Agent à support@calendly.com.

Pour que votre signalement soit traité immédiatement, votre avis écrit doit :

  • contenir votre signature physique ou électronique ;
  • identifier l’œuvre ou autre propriété intellectuelle dont les droits d’auteur sont supposés avoir été enfreints ;
  • identifier le contenu présumément contrevenant de façon suffisamment précise pour nous permettre de le localiser ;
  • contenir les informations nécessaires pour nous permettre de vous contacter (y compris votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail) ;
  • contenir une déclaration indiquant que vous pensez en toute bonne foi que l’utilisation du contenu protégé par le droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle n’est pas autorisée par le propriétaire, l’agent du propriétaire ou la loi ;
  • contenir une déclaration affirmant que les informations contenues dans l’avis écrit sont exactes ; et
  • contenir une déclaration, sous peine de parjure, affirmant que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur ou des autres droits de propriété intellectuelle.

À moins que l’avis ne porte sur une violation de droits d’auteur ou d’autre droits de propriété intellectuelle, l’Agent ne sera pas en mesure de répondre aux préoccupations énumérées.

Nous vous informerons de la suppression ou de la désactivation du contenu protégé par des droits d’auteur que vous avez signalé, si ladite suppression est conforme à un avis de retrait en vertu du DMCA valablement reçu. En réponse, vous devrez fournir à notre Agent une contre-notification écrite comprenant les informations suivantes :

  1. Votre signature physique ou électronique
  2. L’identification du contenu supprimé ou rendu inaccessible, et l'endroit où le contenu était disponible avant son retrait ou sa désactivation
  3. Une déclaration émanant de vous, sous peine de parjure, affirmant que vous pensez en toute bonne foi que le contenu a été supprimé ou rendu inaccessible à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du contenu à retirer ou à désactiver
  4. Votre nom, votre adresse postale et votre numéro de téléphone, et une déclaration affirmant que vous consentez à vous soumettre à la compétence d’un tribunal du district judiciaire dans lequel se trouve votre adresse postale, ou si votre adresse est en dehors des États-Unis, de n’importe quel district judiciaire dans lequel nous pouvons être situés, et que vous accepterez la signification de l’acte de procédure par la personne à l’origine de la notification de violation supposée du contenu ou un agent de ladite personne

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de clôturer le compte ou l’accès de tout utilisateur du Site Web faisant l’objet de notifications DMCA ou autres notifications d’infractions répétées

EXCLUSION DE GARANTIE

LE SITE WEB EST FOURNI « TEL QUEL », « AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS », ET L’ENSEMBLE DES RISQUES RELATIFS À LA QUALITÉ ET AU FONCTIONNEMENT DU SITE WEB VOUS REVIENT. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE TOUTE SORTE (EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE) EN CE QUI CONCERNE LE SITE WEB, CE QUI COMPREND, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

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LOIS LOCALES ; CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Nous contrôlons et exploitons le Site Web depuis notre siège des États-Unis d’Amérique, et l’intégralité du Site Web n’est pas nécessairement appropriée ou disponible pour une utilisation dans d’autres endroits. Si vous utilisez le Site Web en dehors des États-Unis d’Amérique, vous êtes seul responsable de suivre la législation locale.

RÈGLEMENT ET ARBITRAGE DES LITIGES ; RENONCIATION À TOUT RECOURS COLLECTIF.

Veuillez lire attentivement la disposition qui suit. Elle affecte en effet vos droits légaux.

La présente disposition facilite la résolution rapide et efficace de tout litige (à l’exception de l’applicabilité de la clause de Renonciation à tout recours collectif ci-dessous) qui peut se produire entre vous et nous. « Litige » est entendu au sens le plus large applicable par la loi et comprend toute réclamation contre d’autres parties relative aux services ou aux produits vous étant fournis ou facturés (par exemple, nos concédants de licences, fournisseurs, revendeurs ou fournisseurs tiers) à chaque fois que vous présentez des réclamations contre nous lors de la même action judiciaire.

La présente disposition prévoit que tous les litiges entre vous et nous seront résolus par arbitrage exécutoire, car l’acceptation des Conditions constitue une renonciation de votre droit à réclamation et litige, et à toute possibilité d’être entendu par un juge ou un jury. Nous préférons cette solution, car nous sommes convaincus que l’arbitrage est moins théâtral que la procédure judiciaire. À des fins de clarté, il n’y a aucun juge ou jury en matière d’arbitrage, et la révision par un tribunal d’une sentence arbitrale est limitée. L’arbitre doit respecter le présent contrat et peut accorder les mêmes dommages et réparations qu’un tribunal (y compris les frais d’avocat). VOUS ET CALENDLY CONVENEZ QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE CI-DESSOUS, TOUT LITIGE, TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS, EXISTANT ACTUELLEMENT OU ISSU D’ACTES OU D’OMISSIONS PASSÉS OU À VENIR, SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET DE MANIÈRE DÉFINITIVE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET NON DEVANT UN TRIBUNAL, CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE DISPOSITION.

Résolution de demande pré-arbitrage

Vous devez d’abord nous donner l’occasion de résoudre le litige, en nous envoyant en premier lieu un e-mail à support@calendly.com avec les informations suivantes : (1) votre nom, (2) votre adresse, (3) une description écrite de votre réclamation et (4) une description de la réparation spécifique que vous recherchez. Si nous ne résolvons pas le litige dans les 45 jours suivant la réception de votre notification, alors vous pouvez soumettre votre litige à un arbitrage. Vous ne pouvez présenter votre litige devant un tribunal que dans les circonstances décrites ci-dessous.

Procédures d’arbitrage

Si la présente disposition s’applique et que le litige n’est pas résolu comme indiqué ci-dessus (Résolution de demande pré-arbitrage), vous ou nous pouvons engager une procédure d’arbitrage. L’American Arbitration Association (« AAA »), www.adr.org ou JAMS, www.jamsadr.com, arbitrera tous les litiges, et l’arbitrage se déroulera devant un arbitre unique. L’arbitrage commencera par un arbitrage individuel, et ne commencera en aucun cas comme un arbitrage collectif. La présente disposition prévaut dans le cas où elle est en conflit avec les règles d’arbitrage applicables. En aucun cas des procédures ou des règles de recours collectif ne sauraient s’appliquer à l’arbitrage. Étant donné que le Site Web et les Conditions concernent le commerce inter-États, le Federal Arbitration Act (« FAA ») régit l’arbitrabilité de tous les litiges. Cependant, l’arbitre appliquera le droit matériel applicable conformémement au FAA et la prescription applicable ou condition préalable au tribunal. Vous ou nous pouvons initier un arbitrage en Géorgie ou dans la circonscription judiciaire fédérale qui inclut votre adresse de facturation. Dans le cas où vous sélectionnez cette dernière, nous pouvons transférer l’arbitrage en Géorgie tant que nous acceptons de payer tous les frais ou coûts supplémentaires que vous allez encourir d’après l’arbitre en raison du transfert. Ainsi, tant que vous formulez une demande par écrit avant le début de l’arbitrage, nous paierons tous les frais, coûts et dépenses d’arbitrage. Toutefois, vous restez responsable de tous les frais et coûts supplémentaires que vous engagez dans l’arbitrage et qui incluent, mais sans s’y limiter, les frais d’avocat ou de témoins experts.

Renonciation à tout recours collectif

Sauf avis contraire de la présente disposition, l’arbitre ne peut pas regrouper les demandes de plusieurs personnes et ne peut pas présider autrement toute procédure ou réclamation représentative ou collective (comme un recours collectif, une action consolidée ou d’avocat privé) à moins que vous et Calendly conveniez expressément de procéder ainsi après le début de l’arbitrage. Si vous décidez de poursuivre votre litige devant un tribunal en vous retirant de la Clause d’arbitrage, tel que spécifiée ci-dessus, la présente Renonciation à tout recours collectif ne s’appliquera pas à vous. Ni vous, ni aucun autre utilisateur du Site Web ne peut participer en tant que représentant, membre ou de toute autre manière que ce soit à un recours collectif, consolidé ou à une procédure représentative sans s’être conformé aux exigences d’exclusion ci-dessus.

Autre

Vous comprenez et convenez qu’en acceptant la présente disposition des Conditions, vous et nous renonçons chacun au droit à un procès avec jury ou à un procès devant un juge dans un tribunal public. Si une clause de la présente disposition (autre que la clause de Renonciation à tout recours collectif ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, ladite clause sera séparée de la présente disposition, le reste continuant à produire tous ses effets. Si la clause de Renonciation à tout recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, la présente disposition entière sera inapplicable et le litige sera jugé par un tribunal. La présente disposition survivra à la résiliation de votre compte chez nous ou nos filiales, et à l’arrêt de votre utilisation du Site Web. Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, nous convenons que si nous apportons une modification à la présente disposition (autre qu’un changement de l’Adresse de notification), vous pouvez refuser ladite modification et nous demander d’adhérer au texte de la présente disposition si un litige survient entre nous.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous sommes convaincus qu’une communication directe résout la plupart des problèmes. Si nous pensons que vous ne respectez pas les Conditions, nous vous le dirons probablement. Nous vous suggérerons même les actions correctives nécessaires le cas échéant. Toutefois, certaines violations des Conditions, déterminées à notre discrétion, peuvent exiger la résiliation immédiate de votre accès au Site Web sans préavis. Le Federal Arbitration Act, la loi de l’État de Géorgie et les lois fédérales applicables aux États-Unis, sans égard au choix ou aux conflits juridiques, régiront les Conditions dans toute la mesure permise par la loi applicable. À l’exception des litiges soumis à l’arbitrage tel que décrit ci-dessus, tout litige relatif aux Conditions ou au Site Web sera entendu devant les tribunaux du comté de Fulton, en Géorgie. Sauf autrement énoncé dans la disposition de résolution des litiges, si l’une des Conditions est considérée comme contraire à la loi applicable, alors ladite condition sera interprétée refléter les intentions des parties, et aucune autre condition ne sera modifiée. En choisissant de ne pas appliquer l’une de ces Conditions, nous ne renonçons pas à nos droits. Les Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, notre Contrat de licence d’utilisation et notre Addenda relatif au traitement des données (le cas échéant) représentent l’intégralité du contrat entre vous et nous et, par conséquent, remplacent tous les contrats, discussions ou négociations antérieurs ou contemporains entre Calendly et vous à propos du Site Web et de nos services. Les droits de Calendly en vertu de nos Conditions survivront à la cessation de nos Conditions.

MODIFICATIONS

Nous pouvons modifier nos Conditions à tout moment en publiant les nouvelles Conditions sur notre Site Web et/ou en envoyant un e-mail à l’adresse que vous nous avez fournie. Les dernières versions de nos Conditions seront publiées sur notre Site Web, et vous devez consulter toutes les Conditions avant d’utiliser notre Site Web. Continuer à utiliser le Site Web après avoir été informé de telles modifications indique que vous en avez pris connaissance et que vous acceptez d’être lié par lesdites modifications. Par conséquent, il est important pour vous de consulter régulièrement nos Conditions pour vous assurer que vous êtes toujours d’accord avec elles. Si vous vous opposez à l’une de ces modifications, votre seul recours sera de cesser d’utiliser le Site Web. Calendly se réserve le droit de modifier tout ou partie des fonctionnalités de notre Site Web, à tout moment et sans préavis.

CANADA

Les parties déclarent qu’elles ont exigé que les Conditions générales et tous les documents y afférents, présents ou futurs, soient rédigés en langue anglais uniquement.

NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions au sujet des Conditions ou si vous avez besoin de nous contacter pour quelque raison que ce soit, vous pouvez nous écrire à support@calendly.com ou à l’adresse suivante : 1315 Peachtree St NE, Atlanta, GA 30309, États-Unis.